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Travailler avec un prestataire de formation : les principaux points de vigilance

L’activité des organismes de formation est encadrée par des règles strictes, définies par le Code du travail. Nos conseils pour vous assurer que le prestataire avec lequel vous souhaitez travailler respecte la réglementation, condition indispensable pour bénéficier des financements d’Actalians.

 

Choix d’un prestataire, quelques règles simples à observer :

Avant de travailler avec un organisme, assurez-vous que celui-ci dispose d’un numéro de déclaration d’activité. Délivré par la préfecture de région, le « NDA » est indispensable pour réaliser des prestations de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Vérifiez ensuite que le prestataire est le plus à même de répondre à vos besoins et offre toutes les garanties de « sérieux ». Capacité à comprendre votre demande et à adapter sa prestation aux publics  formés, qualification des intervenants, mobilisation de méthodes et outils pédagogiques adaptés aux objectifs de la formation, information des stagiaires sur les conditions et modalités de déroulement de la formation… : plusieurs critères entrent en ligne de compte.

Eligibilité d’une action aux financements d’Actalians, plusieurs critères à respecter
Pour être prise en charge par Actalians, une action de formation doit respecter différents critères :

  • Relever de l’une des catégories prévues par le Code du travail : actions d’adaptation et de développement des compétences, actions de promotion professionnelle, de prévention, de conversion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, actions de bilan de compétences ou de VAE…
  • Répondre à des conditions de réalisation précises :
    – un programme écrit et séquencé, précisant les prérequis nécessaires pour suivre la formation,
    – des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement adaptés,
    – des moyens de suivi de l’exécution du programme,
    – un dispositif d’évaluation des résultats de la formation au regard des objectifs initiaux.
  • Respecter des critères de qualité définis par la réglementation. Depuis le 1er janvier 2017, pour obtenir un financement d’Actalians, vous devez faire appel à des prestataires dûment référencés par l’OPCA. Pour plus d’informations sur ce point, consultez le décret du 30 juin 2015.

 

Important !

  •  Les actions de formation destinées à adapter les salariés à leur poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi sont obligatoirement organisées sur le temps de travail.
  • Obligatoire, le programme de formation doit comporter des rubriques permettant de décrire concrètement les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de la formation (des mentions supplémentaires doivent être intégrées en cas de formation à distance – FOAD).
  • L’achat d’une action de formation relève de la responsabilité de l’entreprise. Une action non conforme à la réglementation ne peut être financée par Actalians.

 

Demande de financement, des justificatifs obligatoires

Lors de la saisie de votre demande de financement, certaines pièces vous sont demandées (liste des stagiaires, programme de formation et convention de formation). Il s’agit pour Actalians de s’assurer que l’action de formation a bien été réalisée et qu’elle est conforme aux dispositions légales et réglementaires.

 

Important !

  • Il est interdit aux organismes de formation de se substituer à l’entreprise pour saisir la demande de financement. Soyez vigilant : ne communiquez pas vos identifiant et mot de passe.
  • Les pièces justificatives transmises à l’occasion de la saisie de la demande de financement doivent impérativement correspondre à la réalité. Toute fraude constatée sera passible de poursuites.

 

Aller plus loin

Consultez la fiche Vos obligations formation.

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