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Réforme : quelles évolutions en 2019 ?


Une grande partie des dispositions de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, modifiant les dispositifs et les financements mobilisables pour vos projets de formation.
Découvrez sans attendre les principaux changements à prendre en compte cette année et consultez nos règles de prise en charge 2019.
Financement 2019 : les point à retenir 
1 Les barèmes de prise en charge sont désormais établis sur une base horaire. Ceux-ci sont nets de taxe, quelle que soit la situation fiscale du bénéficiaire.
2 L’offre collective est réservée exclusivement aux entreprises de moins de 50 salariés.
3 Le règlement auprès de l’organisme de formation ou le remboursement des actions de formation réalisées avant le 1er janvier 2019 est prioritaire. Nous vous remercions de nous transmettre vos justificatifs sans délai, en utilisant la plateforme e.Actalians.
4 Les règles de prises en charge 2019 peuvent être amenées à évoluer si votre branche professionnelle signe un accord formation plus favorable aux barèmes actuels.

Pour en savoir plus, consultez nos règles de prise en charge 2019

 

Du plan de formation au plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences remplace depuis le 1er janvier 2019 le plan de formation.

A retenir !

  • Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation, de bilan de compétences, de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et d’apprentissage, organisées par votre entreprise.
  • Les formations « obligatoires » organisées au titre du plan doivent se dérouler sur le temps de travail, avec maintien du salaire.
  • Les autres formations peuvent quant à elles se dérouler en tout ou partie hors temps de travail (avec l’accord des salariés concernés), dans la limite de 30 heures par an et par salarié, sauf dispositions particulières prévues par accord d’entreprise ou de branche.

Financement
Actalians finance les coûts pédagogiques, salaires et frais annexes des actions organisées au titre du plan, selon le barème défini par votre branche professionnelle et à condition que votre entreprise compte moins de 50 salariés. A compter de cette année, seules les entreprises de plus de 50 salariés dont la branche professionnelle a signé un accord conventionnel bénéficieront d’une prise en charge par Actalians.

Pour en savoir plus
Consultez notre fiche « Action » Plan de développement des compétences

 

Pro-A, un nouveau dispositif de formation

Supprimée au 1er janvier 2019, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

A retenir !

  • Pro-A concerne les salariés en CDI et en contrats aidés à durée indéterminée (CUI-CDI) dont le niveau de qualification est inférieur à la licence.
  • Organisée en alternance, la formation doit viser une qualification ou une certification enregistrée au RNCP (diplôme ou titre à finalité professionnelle), un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue par les classifications d’une convention collective nationale de branche.
  • La Pro-A ne peut être mobilisée que dans l’objectif d’atteindre un niveau de qualification au moins identique à celui déjà détenu.
  • D’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A (au minimum 150 heures, hors dispositions conventionnelles), la formation peut se dérouler pendant le temps de travail ou hors temps de travail.
  • La conclusion d’un avenant au contrat de travail (à déposer auprès d’Actalians), précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire.
  • Un tuteur doit également être désigné.

Financement
Actalians finance les coûts pédagogiques des actions organisées au titre de la Pro-A, selon le barème défini par votre branche professionnelle.

Pour en savoir plus
Consultez notre fiche « Action » Pro-A

 

De nouvelles règles pour le CPF

Désormais crédité en euros (et non plus en heures), le CPF peut être mobilisé afin de financer :

  • une formation sanctionnée par un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle (ou l’un des blocs de compétences les composant), à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • une formation visant une certification ou une habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (RSCH),
  • un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), le permis B ou poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

A retenir !

  • Le CPF concerne tous les actifs, quel que soit leur statut et leur contrat de travail.
  • Il est crédité chaque année (à compter de 2020) d’une somme forfaitaire : 500 € pour un salarié à mi-temps ou plus, 800 € pour un salarié faiblement qualifié.
  • Les heures inscrites sur le compte au 31 décembre 2018 sont monétisées, à raison de 15 € de l’heure.
  • Mobilisable uniquement à l’initiative de son titulaire, le CPF peut être utilisé pendant ou hors du temps de travail.
  • Il n’est pas géré par votre entreprise, mais par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).
  • Le CPF est intégré au compte personnel d’activité (CPA), qui inclut également le compte professionnel de prévention (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Financement
Actalians finance les coûts pédagogiques des actions organisées au titre du CPF (les salaires et les frais annexes ne sont pas pris en charge). Un abondement à hauteur de 100 % est possible, lorsque le dossier est co-construit avec votre entreprise. A compter de 2020, la prise en charge des dossiers CPF sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Pour en savoir plus
Consultez notre fiche « Action » CPF

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